Conditions générales de vente de Mperf35

Application et opposabilité des conditions générales de vente Conclusion du contrat Prix ​ Installation des produits Mise à jour gratuite ​ Paiement Réglementation spécifiques aux produits installés Responsabilité du vendeur ​Obligations et responsabilité du client Nullité d’une clause

Application et opposabilité des conditions générales de vente

Sauf convention particulière, toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, tout autre document tel que prospectus, catalogue émis par le vendeur n’ayant juridiquement aucune valeur. Les conditions générales ou particulières de l’acheteur ne pourront jamais et en aucun cas prévaloir sur les présentes conditions générales, sauf dérogation expresse et écrite du vendeur.

Conclusion du contrat

Le contrat est conclu par la simple signature du bon de commande. Par la signature du bon de commande, le client s’engage irrévocablement à respecter toutes les obligations découlant du contrat ainsi que des présentes conditions générales.

Prix ​

Les services présentés sont proposés par Mperf35.. Ceux-ci sont stipulés, selon les supports, hors taxes ou toutes taxes comprises. En raison de la mise à jour continue, les produits peuvent être modifiés à tout moment. 

Le prix définitif dont le client est redevable et à prendre en considération est uniquement celui figurant sur le bon de commande signé par l’acheteur.

Installation des produits

L’estimation de la durée de montage de pièces sur un véhicule n’a qu’une valeur purement indicative. Ceci peut donc entrainer un supplément de prix si le temps estimé est dépassé. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

Certaines aides à la conduite (ABS, ESP, DSC,...) peuvent être momentanément désactivées suite au test du véhicule sur le banc de puissance.  Le véhicule doit être conduit en conséquence et à allure modérée jusqu'à la réactivation des ces aides. 

Il appartient au client (propriétaire ou utilisateur du véhicule) de vérifier que les produits installés sont homologués dans le pays d'immatriculation du véhicule et de se mettre en conformité avec sa législation (homologation, modification du certificat d'immatriculation, assurance,...)

Mise à jour 

Nous mettrons à jour la reprogrammation moteur opérée sur le véhicule pendant 3 ans. Si le véhicule reprogrammé venait à retrouver sa configuration originale dans les 3 ans à dater de la reprogrammation en nos ateliers, nous reprogrammons à nouveau.  

Le contrat est conclu par la simple signature du bon de commande. Par la signature du bon de commande, le client s’engage irrévocablement à respecter toutes les obligations découlant du contrat ainsi que des présentes conditions générales.

Le paragraphe précédent n’est pas applicable dans le cas où, suite à la mise-à-jour effectuée par un concessionnaire, le véhicule présente une nouvelle protection qui empêche Mperf35 d’accéder aux paramètres du calculateur moteur. De plus, aucun remboursement ne pourra être demandé.  Il appartient au client de refuser cette mise-à-jour. 

Aucune pièce moteur, moteur, frais de réparation et indemnités ne seront pris en charge par le vendeur suite à une casse autre résultant de la vente de l’un de ses produits.

Le vendeur ne pourra également être tenu pour responsable des dégâts occasionnés sur le véhicule résultant de la vente de l’un de ses produits.

 Certaines opérations ou modifications entraînent la suppression du limiteur de vitesse (auto-limitation).  Le client s'engage à adapter sa conduite et son véhicule en conséquence (pneus, freins, suspensions,...)

​ Paiement

Sauf mention contraire, les paiements sont effectués au comptant lors de l’émission de la facture ou à l’échéance indiquée sur celle-ci. 

Le client a le choix de payer soit en liquide, soit par monnaie scripturale ( Bancontact, Mastercard, ou Visa). 

En cas de retard de paiement, toute somme non payée au comptant ou à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit un intérêt conventionnel de 10 %, ceci sans mise en demeure préalable. 

En cas de retard ou d’absence de paiement, l’acheteur sera également redevable d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% du prix, cette indemnité ne pouvant cependant être inférieure à 100 EUROS.

Réglementation spécifiques aux produits installés

• Le vendeur attire l’attention de l’installateur ou de l’utilisateur sur le fait que la modification de la cartographie moteur du véhicule,  la  mise en place  des produits ou toute autre intervention opérée par le vendeur peut vraisemblablement entraîner la modification de certaines caractéristiques techniques des véhicules qui en seront équipés, constituant des transformations notables au sens de l’article R 321-16 du code de la route. Les véhicules après intervention du vendeur dans le cadre d’une modification de la cartographie moteur ne sont plus conformes au certificat de conformité d’origine et ne peuvent normalement plus circuler sur la voie publique.
• Le véhicule ainsi équipé, modifié devra en conséquence être soumis à une nouvelle réception destinée à vérifier qu’après ces modifications le véhicule satisfait aux conditions techniques de mise en circulation.Cette nouvelle réception doit être demandée par le propriétaire du véhicule au Préfet.
• Le propriétaire du véhicule devra adresser à la préfecture de son domicile, qui transmettra le dossier à la DREAL, une demande de réception comportant une notice descriptive des modifications apportées au véhicule tel qu’il était lors de la précédente réception. Le propriétaire devra en outre, et ce dans les quinze jours suivant la transformation du véhicule, adresser au Préfet du département du lieu d' d’immatriculation une déclaration de la transformation accompagnée de la carte grise aux fins de modification de cette dernière. Le défaut de déclaration dans le délai est puni d’une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
• Les marchandises, prestations et modifications facturées sur le présent document sont exclusivement réservées à la compétition.
• L’utilisateur doit notamment faire son affaire de l’homologation nécessitée par le changement éventuel de la structure que pourrait entrainer la modification provoquée par l’adjonction du produit vendu.
• L’utilisateur ayant été informé des risques qu’il encourait en ne respectant pas cette réglementation, la responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être recherchée.
• Garantie constructeur:
  Le constructeur du véhicule peut, suite aux modifications apportées par le vendeur au véhicule, refuser d’accorder la garantie constructeur dont le client bénéficie normalement.Le vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un refus d’intervention du constructeur basé sur la dite.  Aucune indemnité ne pourra dès lors lui être réclamée en cas de refus du constructeur d’appliquer la garantie. 

Assurances responsabilité civile

Le vendeur attire l’attention de l’acheteur sur le fait que les modifications opérées sur le véhicule obligent le client à en avertir sa compagnie d’assurances responsabilité civile, à défaut de quoi cette dernière pourrait refuser son intervention ou exercer une action récursoire à l’encontre de son assuré. Le vendeur signale également qu’une telle déclaration à l’assurance peut entraîner une augmentation des primes payées par l’assuré.

En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu responsable d’un éventuel refus d’intervention de l’assurance ou d’une demande de surprime.

Responsabilité du vendeur

• Définition
  Véhicule confié : véhicule confié au vendeur par le client en vue d’effectuer un travail, tels que des diagnostiques, tests, optimisation, modification de la cartographie moteur,….
•  Dommages occasionnés aux véhicules de tiers par des véhicules confiés
  La responsabilité du vendeur est engagée lors d’un déplacement d’un véhicule dans l’enceinte ou dans un environnement immédiat de notre atelier :
  - Lors de l’essai d’un véhicule sur la voie publique dans un rayon de maximum 20 km de l’entreprise.
  - Lors de l’aller retour du véhicule confié par le client.
  - Lors du remorquage du véhicule confié.
• La responsabilité du vendeur ne pourra cependant être mise en cause, lors du déplacement et de la mise en circulation du véhicule confié par le client, que si le véhicule n’est pas assuré par un contrat R.C. Auto et si les conditions suivantes sont réunies :
  - le véhicule est conduit par un assuré en possession d’un permis valable et approprié au type de véhicule conduit.
  - la mise en circulation du véhicule confié est rendue nécessaire par les travaux.
• En cas de sinistre, les dispositions, montants et les limitations prévus par la loi du 21 novembre 1989 sur l’assurance obligatoire en matière de véhicules, sont d’application.
  Dommage aux véhicules confiés et objets confiés
• Les dommages suivants engagent la responsabilité du vendeur :
  - Dommages occasionnés à des véhicules confiés, au cours de l’exécution des travaux. Sont cependant exclus les dommages occasionnés aux parties travaillées. Par parties travaillées, il faut entendre l’ensemble qu’il a fallu démonter et remonter soit pour remplacer ou ajouter une pièce, soit pour
  opérer l’entretien ou le réglage de tout ou partie de cet ensemble.
  
  - Dommages occasionnés lors d’essais effectués, dans un rayon de 20 kilomètres maximum, pour 
   autant que le véhicule soit muni de sa plaque d’immatriculation habituelle et que le conducteur du 
   véhicule soit titulaire d’un permis valable adapté à la catégorie de véhicule à laquelle appartient le
   véhicule confié.
  
  - Dommages occasionnés à des véhicules confiés, à la suite d’un incendie ou d’une explosion au sein des ateliers du vendeur.
•  En cas d’incendie, de feu, d’explosion, de fumée, notre responsabilité ne peut être engagée que si ces incidents soudains surviennent à l’occasion d’opérations dans les locaux et non en dehors des bâtiments de l‘entreprise assurée. 
• Les dégâts aux objets se trouvant dans le coffre ou à l’intérieur du véhicule confié n’engageront jamais la responsabilité du vendeur.
• La responsabilité du vendeur ne sera en aucun cas engagée pour les objets transportés par le 

​Obligations et responsabilité du client

En tant que Client, vous êtes responsable :
- De votre propre choix du Produit et de son adéquation à l’usage que vous en ferez,
- De vos frais téléphoniques et postaux lorsque vous nous contactez,
- De l’entretien de votre véhicule selon les recommandations du constructeur.
- Des déclarations réglementaires vous incombant, notamment les déclarations à l’assurance, homologation du véhicule modifié précisés dans l’article.

• Vous devez à notre encontre toute la courtoisie raisonnable, les informations, la coopération et les facilités d’accès propres à permettre l’exécution rapide de nos engagements faute de quoi nous pourrions faire valoir la résolution du contrat à vos torts exclusifs.

Nullité d’une clause

• Si l’une des présentes clauses devait être déclarée nulle ou contraire à une norme impérative ou d’ordre public de droit français, seule cette clause serait affectée par la nullité. Ni la convention ni les autres clauses des présentes conditions générales ne seraient affectés par la nullité.